Ville d'Annœullin

Cadre de vie et urbanisme

INFORMATIONS RELATIVES A LA MODIFICATION DES DELAIS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME PENDANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE

Vous avez déposé récemment ou vous envisagez de déposer soit le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable pour la réalisation d’une construction ou de travaux. Les dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 portant prorogation des délais échus et adaptation des procédures pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 complétées par les dispositions de l’ordonnance 2020-427 du 15/04/2020 s’appliquent depuis le 12/03/2020. Ces ordonnances sont venues poser le principe d’une période de report des délais d'instruction.

Concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et dont l’instruction était en cours, le délai d’instruction est suspendu.
Il reprendra à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire*. Attention, il s’agit d’une suspension et non de faire repartir le délai d’instruction de zéro. Les jours d’instructions intervenus avant le 12 mars restent donc acquis au bénéfice du pétitionnaire.

Concernant les demandes d’autorisation déposées dans une période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire* : le point de départ du délai d’instruction est reporté. Il débutera après la période susvisée, soit à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire*.

*La fin de l’état d’urgence sanitaire ayant était fixée au 24/05/2020*, l’impact est que le point de départ du délai d’instruction a donc été reporté au 24/05/2020*.
*Ce délai peut évoluer si l’état d’urgence est prolongé »

Dans tous les cas, sans réponse de votre mairie durant la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, vous ne pouvez pas bénéficier d’une autorisation tacite.

Toutefois, soucieux d'assurer le principe de continuité de service public, l'instruction des autorisations d'urbanisme se poursuit pendant  la période de confinement. Vincent MAILLE, responsable du service Urbanisme, reste à votre entière disposition pour vous aider dans vos démarches et vous apporter les conseils nécessaires au 03.20.90.41.57. Vous pouvez également adresser votre demande par mail : contact@ville-annoeullin.fr