Habitation (Travaux)
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un immeuble (maison, garage, commerce, etc....) et vous souhaitez effectuer des travaux d’extension, de ravalement de façade, de clôture, etc...
Vous ne pouvez réaliser ces travaux que si vous êtes en possession d’une autorisation municipale telle qu’elle est prévue par le Code de l’urbanisme. Pour obtenir cette autorisation, vous devez obligatoirement déposer en Mairie, un à quatre mois avant le début souhaité du chantier, un formulaire de demande d’autorisation accompagné des pièces requises (plans divers, photographies)
La nouvelle règlementation définissant la surface de plancher (elle se substitue à la SHOB : Surface Hors Œuvre Brute et à la SHON : Surface Hors Œuvre Nette), entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012, définit de façon exhaustive les travaux soumis respectivement à Permis de Construire, de démolir ou d'aménager, les travaux soumis à Déclaration Préalable, ou encore les travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l'Urbanisme.
Demande du permis de construire
Les travaux réalisés doivent être conformes au projet autorisé. A défaut, les sanctions pénales prévues à l’article L 480.4 du Code de l’urbanisme sont applicables. Les mêmes sanctions sont applicables en cas de travaux réalisés sans déclaration préalable ou permis alors que ceux-ci étaient nécessaires.
L'affichage du Permis ou de la Déclaration Préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R 424-15, A424-15 à A424-19 du Code de l'Urbanisme. Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieurs à 80 centimètres.
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le champ d'application des autorisations d'urbanisme est déterminé en fonction soit de la nature du projet, soit de sa surface. Lorsque les champs d'application du Permis de Construire et de la déclaration Préalable sont fixés en fonction de la surface créée par le projet, il convient de prendre en compte à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol.