Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez louer ou diviser.
A partir du 1er janvier 2023, la Commune d’Annœullin, en partenariat avec la MEL, a instauré la mise en place de la demande du permis de louer et de diviser. Issu de la loi Alur de 2014, ce dispositif vise à prévenir et lutter contre l’habitat indigne en assurant ainsi aux futurs locataires un logement décent.
Le permis de louer est une obligation qui incombe aux propriétaires souhaitant mettre un logement en location. Le permis de diviser est une autorisation qui doit être préalable aux travaux visant à séparer un bien pour en faire plusieurs logements.
L'autorisation préalable de mise en location ou « permis de louer *»
Pour quels logements ?
>> Pour toute première mise en location ou remise en location à la suite du changement de locataire d’un logement bâti avant 1974.
Quand réaliser la démarche ?
>> Avant la mise en location du logement.
Comment demander l'autorisation ?
A compter du 1er janvier 2023, vous pouvez vérifier si votre bien est concerné et réaliser toutes vos démarches en ligne sur : https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/
- Joindre une copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité et risques naturels.
Dans un délai d'un mois, réception d'un avis favorable ou non de mise en location.
L’autorisation préalable aux travaux de division ou « permis de diviser *»
Pour quels logements ?
>> Pour tous les logements.
Quand réaliser la démarche ?
>> Avant la réalisation des travaux.
Comment demander l'autorisation ?
A compter du 1er janvier 2023, vous pouvez vérifier si votre bien est concerné et réaliser toutes vos démarches en ligne sur : https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/
- Préciser la localisation et la désignation de l'immeuble.
- Indiquer si le logement est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif.
- Joindre un plan côté montrant la situation avant / après travaux et une copie des diagnostics techniques : amiante et plomb.
Dans un délai de 15 jours, réception d'un avis favorable ou non de division du logement.
Pour la commune d’Annœullin, un périmètre d’action précis a été défini.
Selon le secteur, vous pouvez être concerné par l’une ou/et l’autre mesure.
Vous trouverez, ci-dessous, la carte de la commune reprenant le périmètre.